Formulaire de demande d'habilitation à percevoir la taxe d'apprentissage pour les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif

Pour être inscrites sur les listes préfectorales, les formations doivent :
- être dispensées hors du cadre de l'apprentissage et donc accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire,
- dispenser un enseignement à caractère technologique et/ou professionnel,
- conduire à un diplôme ou à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et être classée dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (exclusion des CQP, DIMA, 3ème prépa-pro...)
- être dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritime (maisons familiales rurales),
- être dispensées par des établissements du 2nd degré publics ou privés sous contrat, des établissements supérieurs publics ou privés gérés par des organismes à but non lucratif (exclusion des établissements 2nd degré hors contrat et établissements gérés par une SARL, SA...)

VOUS DEVEZ DONC RENSEIGNER UN FORMULAIRE POUR CHACUNE DES FORMATIONS DISPENSEES
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